Les âges charnières
* 7 ans (environ) pour la responsabilité civile
* 10 ans droit de consentir à son adoption (mais pas de s'y opposer)
* 12 ans responsabilité pénale (Loi sur les jeunes contrevenants entre en compte)
* 14 ans âge critique en responsabilité civile
L'ADOLESCENT OBTIENT À CET ÂGE LE DROIT:
*d'être avisé et de s'opposer au changement de son nom par voie administrative
*de demander ou de s'opposer au changement de son nom par voie judiciaire
*de présenter une demande d'adoptabilité à son propre égard
*de s'opposer à son adoption
*de rechercher ses antécédents biologiques sans l'autorisation de ses parents adoptifs
*de consentir à des soins médicaux et, dans une certaine mesure, de les refuser
*de donner son corps ou d'autoriser le prélèvement d'organes ou de tissus.
À 14 ans, sur le plan patrimonial, il est également considéré majeur par tous les actes relatifs à son emploi ou à l'exercice de son art ou de sa profession.
*16 ans: droit de se marier et d'être émancipé
*18 ans: âge de la majorité
Commentaires