TOI, FAIS-TU RESPECTER TES DROITS?

Droit au respect du secret professionnel

Droit au respect de la confidentialité des informations

Personnes tenues au secret

Personnes ayant une obligation légale au secret professionnel, ce qui touche tous les professionnels.

a toute personne

a tout organisme public qui détient des dossiers médicaux ou sociaux

a tout organisme communautaire

Types de renseignements

Renseignements de nature confidentielle, ce qui inclut :

Ë tous les renseignements contenus dans un dossier médical,

Ë tous les renseignements personnels contenus dans le dossier social,

Ëtous les renseignements personnels venus à la connaissance d'un professionnel dans l'exercice de sa profession,

Ëtous les renseignements personnels venus à la connaissance de toute personne dans l'exercice de son travail.

exceptions

La personne concernée autorise la divulgation

La loi autorise la divulgation :

J personne sous garde (sur le plan des droits et recours);

J majeur inapte à consentir;

J mineur dont la sécurité ou le développement est compromis.

Droit de la personne

Recours

Droit au respect du secret professionnel

Recours non judiciaires :

[ plainte à la corporation professionnelle

Recours judiciaires :

[ poursuite en responsabilité civile

[ recours en vertu de l'article 49 de la Charte québécoise

Droit au respect de la confidentialité des informations

Recours non judiciaires :

[ plainte à l'établissement (si insatisfaction Protecteur des usagers)

[ plainte devant la Commission d'accès à l'information si l'établissement ou une personne donne accès à des renseignements personnels contenus dans un dossier sans le consentement de la personne concernée.

Recours judiciaires :

[ poursuite en responsabilité civile.

[ recours en vertu de l'article 49 de la Charte québécoise.